C’est le fonctionnement du parlement, pour cette loi comme pour d’autres. On sait qu’il y a des articles ou des amendements où il y a très peu de députés qui votent mais où la parité parlementaire est respectée. Sauf cas exceptionnel; on l’a vu une fois, des députés cachés sont apparus, ont voté et un amendement proposé par le gouvernement a été refusé car la représentation parlementaire n’était plus la bonne. On le sait, c’est le fonctionnement du parlement.
Mais comme on a pu le voir sur les réseaux sociaux, c’est très très mal vécu par les médecins du terrain. Ils ont avant le 31 mars mis en place des actions, notamment dans mon département, avec des parlementaires qui ont participé à ces réunions, qui ont participé aux réunions parlementaires en se positionnant contre le tiers payant généralisé mais qui n’ont pas voté contre à l’Assemblée Nationale. Les médecins ne comprennent pas pourquoi ces parlementaires ne font pas partie de ceux qui ont voté contre la mesure. Selon moi, c’est un dysfonctionnement. C’est une image de la démocratie parlementaire, qui est très mal vécue par le médecin citoyen et qui quelque part ne peut qu’aller dans le sens de ceux qui remettent en cause la démocratie parlementaire et le poujadisme actuel. Ce n’est pas bon en terme d’image rendue.
Il est vrai qu’avant, pendant et après le débat parlementaire on a beaucoup entendu parler du tiers-payant généralisé. Il a été fortement mis en avant par la Ministre (ndlr. Marisol Touraine) et le Premier Ministre comme étant la mesure phare de cette loi. Ce qui est sans doute vrai, car il n’y a pas grand chose dans cette loi finalement! Il n’y a par exemple rien sur la prévention alors que les attentes étaient importantes. On se retrouve donc avec un tiers-payant généralisé annoncé par le Président de la République, alors qu’on ne sait toujours pas si c’est réalisable, les leaders politiques l’ont bien rappelé lors des débats de mardi. On ne sait rien des contraintes pour les médecins, on ne sait pas comment on va récupérer les franchises… C’est le véritable flou artistique mais l’essentiel est sauvé, la mesure idéologique est votée. Je crois que les médecins vont, dans les jours qui viennent, se positionner par rapport à la position du gouvernement et des parlementaires.
La loi est en procédure accélérée, ce qui fait qu’il n’y aura pas de double navette. Donc même si la loi sera sans aucun doute profondément modifiée par le Sénat, car le Gouvernement n’y a plus la majorité (nous sommes en contact avec certains d’entre eux, notamment Gérard Larcher), il y aura la mise en place d’une commission paritaire et l’usage fait que ce qu’y est reconnu, est tout ou partie le vote effectué par l’Assemblée Nationale. Je ne veux pas anticiper mais c’est comme cela que ça se passe à chaque fois.
Au bout du compte, la Commission paritaire aura la main mise sur la future loi, qui sera acceptée. Nous allons faire le travail qu’on a à faire au niveau du Sénat, avec des commissions et des propositions d’amendement. Il y en aura sûrement plus qui seront prises en compte. Après la commission paritaire le Gouvernement et l’Assemblée Nationale prendront leurs responsabilités.
En ce qui concerne les recours, on verra en fonction du texte définitif voté. Ce sont des juristes qui travailleront dessus sur le plan constitutionnel. Rien ne pourra être entrepris avant la connaissance du texte définitif et cela va encore prendre du temps, car le chemin parlementaire n’est pas terminé et on ne sait toujours pas si le débat parlementaire au Sénat aura lieu en juillet ou en septembre.
La Loi Santé a été adoptée par l’Assemblée Nationale, laissant les médecins et les futurs médecins dans un état de consternation généralisé. Si les syndicats et leurs représentants ont eu régulièrement la possibilité de s’exprimer, les médecins de terrain, beaucoup moins, c’est pourquoi nous avons mis en place une enquête, qui leur est destinée.
Le lien vers l’enquête en ligne ici !