La restriction budgétaire a été formalisée au travers d’un programme nommé ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie). Ce dernier sert de baromètre à l ‘État pour savoir si une procédure d’alerte doit être mise en place ou non. Le comité estime qu’une telle procédure n’est pour le moment pas nécessaire. Le montant des dépenses imposé par la loi LFSS pour l’année 2015 s’élève à 182,3 milliards et les membres chargés de contrôler cet objectif réclament un meilleur renforcement des « pilotages des dépenses » afin que les résultats restent stables durant le deuxième semestre 2015.
Par ailleurs, les crédits mis en réserve ne sont pas assez élevés par rapport aux “aléas de la gestion” et “Une attention particulière devra notamment être portée au rythme de délégation de crédits hospitaliers non encore délégués, afin de garder une marge de sécurité en cas de dérapage des dépenses”, a indiqué le comité.
L’ONDAM, fixé jusqu’à l’année 2018, a pour objectif de réduire considérablement la progression des dépenses de la sécurité sociale et devrait permettre une économie de 425 milliards d’euro.
Afin de calculer l’évolution des dépenses de l’ensemble de la sécurité sociale et de prévoir d’éventuels dépassements du budget fixé, le comité examine les dépenses réalisées au cours des derniers mois concernant différents soins, comme ceux spécifiques à la ville plus en proie aux épidémies, ceux pour les établissements de santé tarifés à l’activité ou encore ceux des hôpitaux psychiatriques.
Les dernières données ont démontré que les objectifs pour l’année 2014 ont été respectés puisque la progression enregistrée est de 2,4 % comme cela avait été prévu. De plus, de nombreux crédits annulés ce qui a permis, entre autres, de réduire l’enveloppe des crédits gelés à 372 millions d’euros.
Source AFP/ pg