Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et soixante sénateurs pour s’opposer au texte de la loi Touraine. Les Sages ont décidé de limiter l’accès au tiers payant généralisé. En effet, les patients devront toujours avancer les 6,90 euros d’une consultation correspondant à la part remboursée par les complémentaires santé. Cette censure a été justifiée par le fait que « le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence » selon un communiqué de l’institution. Si la ministre de la Santé avait détaillé les modalités de paiement de l’Assurance Maladie aux médecins (avec un délai de sept jours maximum), rien n’avait été précisé pour les complémentaires. C’est ce « flou » juridique qui a poussé le Conseil constitutionnel à invalider une partie de la réforme.
Rien ne changera pour les patients déjà pris en charge à 100%. Pour tous les autres patients, ils auront concrètement accès au tiers payant seulement pour la partie remboursée par la sécurité sociale, à partir du 30 novembre 2017.
Si le gouvernement veut toutefois contraindre le tiers payant pour les complémentaires santé, il devra retourner au Parlement pour mieux encadrer la loi. La ministre de la Santé affirme que le principe du tiers payant a été toutefois validé. « Les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé […] Ma conviction est que les médecins se diront qu’il sera plus simple de pratiquer le tiers payant global pour l’ensemble de la consultation » se justifie Marisol Touraine.
« Pour nous qui appelons à ne pas appliquer le tiers payant généralisé, c’est une victoire », se réjouit d’un autre côté Jean-Paul Ortiz, le président de la CSMF (Confédération des syndicats médicaux français). Les médecins craignaient justement des non-paiements de la part des complémentaires santé, et surtout une importante surcharge administrative.
Une autre mesure saisie par l’opposition parlementaire a toutefois été validée. Le paquet de cigarettes neutre a été jugé conforme à la Constitution par les Sages. Cette mesure veut imposer des paquets de même couleur, forme, taille et typographie, sans logo de la marque : en bref, dépourvu d’éléments marketing. Elle est combattue par les industriels du secteur du tabac et les buralistes. La France fait partie des premiers pays européens (avec le Royaume-Uni et l’Irlande) à adopter cette mesure.
Texte : sb / esanum
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